Les présentes conditions générales de vente créent un accord juridique et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Ilona HAMEL (désignée comme « la photographe »), inscrit au registre des métiers sous le SIREN 953 598 455 code APE 7420Z, dont le siège social est situé au 35 rue des tulipiers 93110 ROSNY SOUS BOIS.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Toute signature d’un contrat de prestation implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.ilonahamel.fr.
La réservation d’une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe). Celle-ci est confirmée après la réception de l’acompte et le contrat de prestation rempli et signé par le client.
Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés Euros et TTC. Selon l’article 293B du Code général des impôts, Ilona HAMEL est non redevable à la TVA.
Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider une commande de prestation photo. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (ex: PayPal).
Le solde de la prestation sera payé par le client le jour de la séance par virement bancaire, par paiement en ligne (Paypal), en espèces ou par chèque.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est effectuée par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. La somme de l’acompte et/ou de la prestation ne sera pas remboursée si la séance a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique après le délai de rétraction, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo grossesse, la séance sera transférée à une autre date et transformée en avoir pour bénéficier d’une autre séance. La séance ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Pour les séances naissance, en cas d’hospitalisation du bébé et/ou de sa Maman, la séance sera reportée mais non annulée.
Le client achetant une carte-cadeau doit valider ce contrat sans acompte. Il sera également envoyé un contrat de séance au client recevant la carte-cadeau. Les cartes-cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date de délivrance et ne sont pas remboursables. Au-delà des six mois la carte non utilisée sera perdue.
Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard de la part du client peut impacter la séance et sera déduit du temps préalablement convenu pour la séance.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tout en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, le client reconnait que les photographies et supports photographiques ne peuvent faire l’objet d’un rejet de la part du client en raison de ses goûts.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La photographe garantit être à jour de ses cotisations auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle. Mais les enfants présents lors des séances photo restent sous l’entière responsabilité des parents et sont donc responsables de leurs actes.
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Dans un délai maximum d’une semaine après la séance photo, le client reçoit un email contenant un lien vers une galerie personnelle pour choisir les photos à retoucher par la photographe. Le client doit faire parvenir son choix sous un délai d’une semaine. Cette galerie est supprimée au bout d’une semaine également, toute demande de remise en ligne sera facturée.
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos retouchées dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Les photos préalablement sélectionnées et soigneusement retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront, en aucun cas, remis au client.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Si les clients ont souhaité un album, ils confient l’entière mise en page du livre à la photographe. Une maquette sera envoyée au client avant la commande du produit. Le client est en droit de demander une modification de celle-ci jusqu’à trois fois maximum. Au-delà, toute modification de la maquette fera l’objet d’un devis.
Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat issu d’une impression par le client ou par un tiers.
11.1 conditions climatiques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.
11.2 Problèmes techniques et/ou accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque avant ou pendant la prestation et empêchant la photographe d’honorer la commande, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
11.3 FORCES MAJEURES OU MALADIE
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de litige entre le client et la photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de la photographe.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d’un mois, le client consommateur, tel que ce terme est entendu au titre du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Les photographies réalisées par la photographe sont protégées selon les règles relatives à la propriété intellectuelle, et notamment au titre des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur Internet, exposition, reproduction…) doit mentionner le nom d’Ilona Hamel. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Sous réserve de l’accord préalable du client, la photographe pourra utiliser les photographies qu’ elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) pendant 10 ans. Le client aura, le cas échéant, préalablement indiqué son accord au droit à la publication au moment de la signature du contrat.
En contrepartie de cette autorisation, une photo retouchée, ainsi que sa version noir et blanc, sera offerte au client.
Les informations fournies au client au titre du traitement de ses données à caractère personnel sont accessibles ici.
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.